CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE 1 – MENTIONS LÉGALES ET OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services (ci-après les « CGV ») sont proposées par la société THE BRAND NEW SHOP SAS (opérant sous le nom commercial INNODERM), société par actions simplifiée au capital social de 100€, immatriculée sous le numéro SIREN 930 325 758, et dont l’établissement en Martinique est situé au 16G RUE HENRI FIDAT, 97200 FORT-DE-FRANCE, sous le numéro SIRET 930 325 758 00025., représentée par sa Présidente Directrice Générale.
Adresse e-mail de contact : contact@innoderm.fr
Téléphone : 0696.05.91.29
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de services immatérielles (conseils, analyses, coachings, audits, formations, services de distribution) proposées par INNODERM sur son site internet innoderm.fr ou directement par devis.
Toute commande de service ou réservation de créneau implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le Client. Le Client reconnaît avoir la capacité juridique de contracter et être majeur.
PARTIE I : PRESTATIONS AUX PARTICULIERS (B2C) EN LIGNE
ARTICLE 2 – NATURE DES SERVICES GRAND PUBLIC
INNODERM propose des services d’accompagnement et de conseil en soin de la peau à destination des particuliers. Ces services sont exécutés exclusivement à distance et sont ouverts à l’ensemble des Clients francophones, sans restriction liée à leur situation géographique (Martinique, Guadeloupe, Guyane, France métropolitaine, etc.). Ils se déclinent sous deux formats principaux :
PRESTATION 1 : Analyse de Routine
– Description / Modalités d’exécution : Analyse complète de la routine cosmétique actuelle du Client sur la base d’un formulaire détaillé à remplir en ligne. Délivrance d’un compte-rendu écrit personnalisé par e-mail identifiant les incohérences, redondances et préconisant les actifs à intégrer.
– Tarif Unique : 25 € TTC
PRESTATION 2 : Coaching Skincare
– Description / Modalités d’exécution : Session d’accompagnement individuelle personnalisée de 45 minutes en visioconférence en tête-à-tête via la plateforme de réservation Cal.com. Analyse de la peau, des problématiques et co-construction d’une routine complète de A à Z avec envoi ultérieur d’un compte-rendu écrit.
– Tarif Unique : 60 € TTC
ARTICLE 3 – PROCESSUS DE COMMANDE ET DE PAIEMENT
3.1 Commande : La souscription aux services s’effectue directement sur le site internet innoderm.fr :
– Pour l’Analyse de Routine : Le Client remplit le formulaire dédié et procède au paiement direct en début de formulaire.
– Pour le Coaching Skincare : Le Client choisit son créneau horaire sur le calendrier Cal.com intégré et valide sa réservation en effectuant le paiement simultané.
3.2 Modalités de Paiement et Fiscalité : Le prix est exigible en totalité au jour de la commande. Les règlements s’effectuent par carte bancaire de manière sécurisée via l’infrastructure de paiement Stripe. Les tarifs sont indiqués en Euros (€) et s’entendent **Toutes Taxes Comprises (TTC)**. Ils intègrent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux normal applicable sur le territoire d’établissement du prestataire (soit 8,5 % en Martinique au jour de la rédaction).
ARTICLE 4 – POLITIQUE D’ANNULATION, DE REPORT ET MODIFICATION (B2C)
Afin de garantir le bon fonctionnement des agendas et le respect du temps de chacun, les règles d’annulation et de report suivantes s’appliquent de plein droit :
4.1 Pour le Coaching Skincare (Visioconférence) :
– Plus de 24 heures avant le rendez-vous : Le Client dispose de la faculté d’annuler ou de reporter son rendezvous sans aucun frais directement depuis le lien fourni dans l’e-mail de confirmation ou par notification écrite.
En cas d’annulation dans ce délai, le remboursement total de la somme (60 €) sera initié sur la carte bancaire d’origine.
– Moins de 24 heures avant le rendez-vous ou non-présentation (No-Show) : Le créneau horaire ayant été réservé et bloqué de manière exclusive, la prestation est considérée comme intégralement due et exécutée. Aucun remboursement ne sera accordé, et aucun report automatique ne sera proposé de plein droit.
4.2 Pour l’Analyse de Routine (Formulaire) :
Dès lors que le Client valide et transmet son formulaire d’analyse de routine et procède à son paiement, la commande est ferme, définitive et non modifiable. Aucun remboursement ne peut être exigé, le processus d’étude technique de la routine débutant dès réception des données.
ARTICLE 5 – DROIT DE RÉTRACTATION ET EXCEPTIONS LÉGALES
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation pour les contrats conclus à distance.
Toutefois, en application de l’article L. 221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Application pratique aux services INNODERM :
1. En transmettant le formulaire de l’Analyse de Routine, le Client demande expressément le début immédiat de l’exécution de la prestation de service et renonce ainsi formellement à son droit de rétractation.
2. En réservant un Coaching Skincare dont la date fixée intervient moins de 14 jours après la réservation, le Client accepte expressément que la prestation ait lieu avant l’expiration du délai légal et renonce à son droit de rétractation pour ce créneau bloqué.
PARTIE II : PRESTATIONS AUX PROFESSIONNELS (B2B) SUR DEVIS
ARTICLE 6 – NATURE DES SERVICES PROFESSIONNELS, MARQUES ET DISTRIBUTION
INNODERM propose aux officines, pharmacies, grandes surfaces (GMS), professionnels de santé et marques de cosmétiques des services d’expertise terrain basés sur son savoir-faire en dermocosmétique aux Antilles. Ces prestations incluent notamment : le diagnostic et audit de point de vente, le client mystère, la formation et le coaching d’équipe au comptoir, l’optimisation de linéaire, la création de contenu expert, le drive-to-store ainsi que les partenariats éditoriaux.
De plus, INNODERM propose un service d’étude d’implantation, de sourcing et de conseil en distribution pour les marques cosmétiques extérieures souhaitant s’implanter ou optimiser leur réseau de distribution commerciale sur le sol martiniquais et sur l’ensemble du territoire des Antilles françaises.
ARTICLE 7 – PROCESSUS DE COMMANDE B2B ET VALIDITÉ DES DEVIS
Les services à destination des professionnels ne font l’objet d’aucune transaction financière directe sur le site internet. L’énumération des offres sur le site constitue une invitation à entrer en négociation.
La commande de prestations de services professionnelles se fait exclusivement sur mesure. À la suite des échanges par e-mail ou formulaire de contact, INNODERM émet un devis écrit à destination du Client professionnel. Les devis ont une durée de validité de trente (30) jours à compter de leur date d’émission.
Le contrat est réputé valablement formé, et la commande définitive, dès réception par INNODERM du devis dument signé, daté et revêtu de la mention manuscrite « Bon pour accord », accompagné le cas échéant du règlement de l’acompte stipulé.
ARTICLE 8 – CONDITIONS DE RÈGLEMENT, PÉNALITÉS ET TERRITORIALITÉ DE LA TVA (B2B)
8.1 Délais : Sauf conditions spécifiques expressément mentionnées sur le devis validé, le règlement des factures professionnelles s’effectue à réception de la facture ou dans un délai maximal de 30 jours à compter de l’émission de celle-ci.
8.2 Territorialité et application de la TVA : Conformément aux règles de territorialité fiscales de la TVA applicables aux prestations de services immatérielles entre entreprises (B2B) :
– Les factures émises à destination de clients professionnels établis fiscalement en Martinique ou en
Guadeloupe sont soumises au taux de TVA local de 8,5 %.
– Les factures émises à destination de clients professionnels établis fiscalement en France métropolitaine sont
soumises au taux de TVA métropolitain en vigueur de 20 %.
8.3 Pénalités de retard : Tout retard de paiement de tout ou partie d’une facture professionnelle à son échéance entraînera l’application de plein droit, sans qu’un rappel ou une mise en demeure préalable ne soit nécessaire :
– De pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.
– D’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € conformément aux articles L.441-10 et D. 441-5 du Code de commerce. Si les frais de recouvrement réels exposés sont supérieurs, INNODERM se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
PARTIE III : DISPOSITIONS COMMUNES (B2C & B2B)
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ ET OBLIGATION DE MOYENS
INNODERM apporte le plus grand soin et toute sa rigueur scientifique à l’élaboration de ses conseils, analyses et formations. Toutefois, la cosmétologie et l’analyse cutanée dépendant de multiples facteurs individuels (génétique, hygiène de vie, environnement, constance d’application), INNODERM est soumise à une stricte obligation de moyens.
Les conseils délivrés ne se substituent en aucun cas à une consultation médicale auprès d’un dermatologue ou d’un professionnel de santé. INNODERM ne saurait être tenue pour responsable en cas de mauvaise interprétation des recommandations, d’omission d’une allergie ou d’une pathologie par le Client, ou d’usage inadéquat des produits cosmétiques tiers suggérés.
ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’intégralité des éléments présents sur le site innoderm.fr (visuels, textes, arborescence, logos, designs) ainsi que tous les documents, supports pédagogiques, grilles d’audit, questionnaires, rapports écrits et guides méthodologiques remis aux Clients (particuliers ou professionnels) dans le cadre des services restent la propriété intellectuelle exclusive de la société THE BRAND NEW SHOP SAS.
Toute reproduction, representation, modification, adaptation ou diffusion, totale ou partielle, de ces contenus est strictement interdite sans l’accord écrit et préalable d’INNODERM, sous peine de poursuites au titre de la contrefaçon.
ARTICLE 11 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
Les données à caractère personnel collectées (nom, prénom, e-mail, photographies de peau, réponses au formulaire) sont nécessaires au traitement et à la personnalisation des prestations de services.
Ces informations font l’objet d’un traitement informatique et sont exclusivement destinées à INNODERM. Elles sont conservées de manière sécurisée pour la durée nécessaire à l’exécution de l’accompagnement et au suivi commercial. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition sur ses données en écrivant à contact@innoderm.fr.
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
La responsabilité d’INNODERM ne pourra être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (incluant mais ne se limitant pas aux catastrophes naturelles, intempéries exceptionnelles, blocages des réseaux de télécommunication ou grèves majeures).
ARTICLE 13 – INDÉPENDANCE DES CLAUSES ET CESSION
Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV étaient déclarées nulles ou invalides par une loi, un règlement ou une décision de justice définitive, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.
En cas de cession totale ou partielle de l’activité de la société THE BRAND NEW SHOP SAS, les contrats liant le client et la société conservent force obligatoire entre les parties et seront transférés de plein droit à l’acquéreur.
ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE ET RÉSOLUTION DES LITIGES
Les présentes CGV et les relations contractuelles qui en découlent sont exclusivement régies par le droit français.
14.1 Litiges Particuliers (B2C) : En cas de contestation ou de réclamation, le Client s’adresse en priorité à INNODERM afin de rechercher une solution amiable (via contact@innoderm.fr). Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant la résolution amiable des litiges, le Client consommateur est informé qu’il a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation agréé.
14.2 Litiges Professionnels (B2B) : À défaut d’accord amiable entre les parties, tout litige né de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV liant INNODERM à un Client professionnel sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Fort-de-France (Martinique).